Article 137

Article 137
1. Les modifications aux dispositions de l'Article 65 de la Constitution de la Fédération de Russie, fixant la composition de la Fédération de Russie, sont présentées sur la base de la loi constitutionnelle fédérale sur l'admission dans la Fédération de Russie et la formation en son sein d'un nouveau sujet de la Fédération de Russie et sur la modification du statut juridique-constitutionnel du sujet de la Fédération de Russie.
2. En cas de modification du nom de la république, du territoire, de la région, de la ville d'importance fédérale, de la région autonome, du district autonome le nouveau nom du sujet de la Fédération de Russie est incorporé dans l'Article 65 de la Constitution de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 137[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 137[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 137[/ref]>

Constitution de la Russie. 2014.

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